RENDRE AUX CITOYENS LA MAITRISE DE L’INTÉRÊT GENERAL
Création d'une loi d’application sur la formation des prix de l’ensemble des produits manufacturés, des services, des loyers et de toutes les activités humaines en
France
Article 1er : sur la totalité du territoire Français blocage immédiat de l’ensemble des prix des biens et des services, aussi bien à la
consommation qu’à la production sans aucune restriction ou exception
Article 2 : Création du ministère de la formation des prix
Composition de la commission nationale des prix
40 représentants des travailleurs
20 députés
10 représentants des principales branches de l'industrie et du commerce
alinéa 1 : la commission nationale des prix aura tout pouvoir de légiférer en toute indépendance
alinéa 2 : la commission nationale des prix aura toute latitude dans son organisation interne et aucun moyen ne devra lui manquer pour son bon fonctionnement
Article 3 : Création -facultative- des commissions de formation des prix des entreprises
Seules les entreprises comptant 50 salariés (ou employés) et plus peuvent créer une commission de formation des prix
Article 4 : Composition des commissions et règle des 4-2-1.
Chaque Commission sera constituée des représentants des travailleurs élargie aux représentants du collège encadrement et de un représentant légal propriétairede
l'entreprise; que celle-ci soit privée ou publique la règle des 4-2-1 sera appliquée
4 représentants des travailleurs
2 représentants de l’encadrement des entreprises
1 représentant propriétaire de l'entreprise
Article 5 :la mise en place de la commission d'entreprise se fera, en priorité, sous l'impulsion et à la demande du comité d'entreprise
Article 6 : droits et devoirs des membres de commissions
Article 7 : conclusions
Cette loi à pour but d’en finir avec le secret entretenu par
les détenteurs de capitaux eux-mêmes cachés sous l’appellation de Marchés.
La connaissance et l’élaboration nationale des prix est une
affaire de démocratie trop importante pour la laisser au seul bon vouloir des actuels actionnaires d'entreprise.